Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 54.8
Versions de la disposition

Texte complet
54.8. Les frais engagés pour la location d’un fauteuil roulant motorisé 4 roues ou triporteur sont remboursables uniquement si la victime produit une ordonnance d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée qui démontre que la victime est incapable de se déplacer en fauteuil roulant manuel de façon autonome.
D. 789-93, a. 12; L.Q. 2020, c. 6, a. 50.
54.8. Les frais engagés pour la location d’un fauteuil roulant motorisé 4 roues ou triporteur sont remboursables uniquement si la victime produit une ordonnance d’un médecin qui démontre que la victime est incapable de se déplacer en fauteuil roulant manuel de façon autonome.
D. 789-93, a. 12.
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